Conditions Générales de Vente

PRÉAMBULE : Ces conditions générales de vente sont destinées à l’usage de la réservation de séjours en chambres d’hôtes ou gîte « Chez Odette », 2 Rue Basse - 52190 ESNOMS-AU-VAL - FRANCE.
La réservation d’une chambre implique l’acceptation des Conditions Générales énoncées ci-après dans leur globalité. Elles constituent le contrat de réservation entre la propriétaire, Isabelle BRIGANTI (Chambres d’hôtes - SIRET :801 414 947 00011), et le client.

En application de l’article R. 611-42 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et aux fins de prévention des troubles à l’ordre public, d’enquêtes judiciaires et de recherche dans l’intérêt des personnes, les hôteliers, les exploitants de villages et maisons familiales de vacances, de résidences et villages résidentiels de tourisme, les loueurs de meublés de tourisme et de chambres d’hôtes, les exploitants de terrains de camping, caravanage et autres terrains aménagés sont tenus de faire remplir et signer par l’étranger (y compris un ressortissant de l’Union européenne), dès son arrivée, une fiche individuelle de police, dont le modèle est fixé par arrêté́ conjoint du ministre de l’Intérieur, du ministre chargé de l’immigration et du ministre chargé du tourisme. Le refus par le client étranger de remplir et/ou signer la fiche de police est considèré comme un motif légitime de refus de vente pour l’exploitant.

stat_0 Article 1 - Durée du séjour
Le client du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux sauf accord de la propriétaire.

stat_0 Article 2 - Conditions de vente
La réservation se fait par mail, par téléphone directement auprès de la propriétaire, par l’intermédiaire d’une plateforme de réservation ou sur le site internet. Toute réservation est assortie d’une confirmation écrite faite au client (mail ou courrier)..
A partir de 3 nuits, des arrhes de 30% du montant total sont demandées.
Les prix s'entendent toutes charges comprises hors taxe de séjour.

stat_0 Article 3 - Modalité de paiement des arrhes
Paiement virement bancaire.

Virement Bancaire - (exclusivement en euros) sur le compte de Isabelle Briganti (EI)
Les frais de virement sont à la charge exclusive du donneur d’ordre.
IBAN : FR76 1027 8025 4400 0206 8720 190
BIC : CMCIFR2A

stat_0 Article 4 - Annulation par le client
Toute annulation doit être notifiée par lettre, ou mail, adressée au propriétaire.

a) Annulation avant le début du séjour : si l'annulation intervient plus de 30 jours avant la date d’arrivée, les arrhes seront. Si l'annulation intervient moins de 30 jours avant le séjour, les arrhes restent acquises au propriétaire qui se réserve le droit de réclamer le solde du prix de l'hébergement.
b) Si le client ne se manifeste pas avant 12 heures le jour prévu de début du séjour, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de ses chambres d'hôtes. Les Arrhes restent acquises au propriétaire qui se réserve le droit de réclamer le solde du prix de l'hébergement.
c) En cas de séjour écourté, le prix correspondant au coût de l'hébergement reste intégralement acquis au propriétaire.

stat_0 Article 5 - Annulation par le propriétaire
Lorsqu'avant le début du séjour, le propriétaire annule ce séjour, il doit informer le client soit par courrier, soit par mail. Le client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement des sommes versées. Il recevra en outre une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Le propriétaire se réserve le droit de mettre fin au séjour de manière anticipée pour motif sérieux : vol, dégradations, non-respect des autres clients, non- respect de la structure, comportement inapproprié ou en non-conformité à la nature des lieux et au règlement intérieur. Dans ce cas la totalité du séjour reste due, sans que ce paiement n'exclut d'éventuelles actions en justice.

stat_0 Article 6 - Arrivée
Le client doit se présenter le jour convenu entre 17h00 et 20h00. En cas d'arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir le propriétaire.

stat_0 Article 7 - Départ
Le jour du départ, le client doit libérer la ou les chambres pour 11h00.

stat_0 Article 8 - Règlement du solde
Le solde du séjour est à régler à l’arrivée chez la propriétaire. Les consommations et les prestations supplémentaires non mentionnées dans le présent contrat seront à régler en fin de séjour. Le paiement peut s’effectuer en espèces ou par carte bancaire.

stat_0 Article 9 - Taxe de séjour
La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au trésor public. Elle n’est pas comprise dans le prix de la chambre. Tarif par nuitée et par adulte.

stat_0 Article 10 - Changement de chambres
Sans que le client ne puisse se prévaloir d’aucune indemnité, « Chez Odette » se réserve la possibilité de changer la chambre initialement réservée par le client par une chambre de même capacité. Dans un tel cas, le coût de la réservation reste inchangé.

stat_0 Article 11 - Utilisation des lieux
Le client devra respecter le caractère paisible des lieux et en faire un usage conforme à leur destination. Il s'engage à rendre les chambres en bon état.

stat_0 Article 12 - Capacité
Le présent contrat est établi pour un nombre précis de personnes. Si le nombre de clients est supérieur, le propriétaire est en mesure de refuser les clients supplémentaires. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l'initiative du propriétaire, de sorte qu'en cas de départ d'un nombre de clients supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé.

stat_0 Article 13 - Animaux
Les animaux de compagnie ne sont pas admis au sein de l'établissement à l’exception des animaux d’utilité.

stat_0 Article 14 - Piscine
La piscine est privée son usage est réservé uniquement aux membres de la famille des propriétaires et aux personnes séjournant en chambre d'hôtes. Les usagers de la piscine s'engagent à utiliser leurs propres serviettes de bain (les serviettes de toilettes des chambres ne sont pas destinées à être utilisées en dehors des chambres). L’eau est régulièrement testée.
Nous déclinons toutes responsabilités en cas d'accident. Tous les jeux bruyants, jets d'objets et sauts sont interdits dans et autour de la piscine. Il est interdit de manger au bord du bassin.
L’accès à la piscine et ses abords sont interdits aux mineurs non accompagnés. Ils doivent être sous la surveillance active et vigilante et unique responsabilité de leurs parents.
Tout utilisateur de la piscine doit être couvert par une assurance Responsabilité Civile défense et recours. Le propriétaire se réserve le droit d'interdire l'accès à la piscine.

Chez Odette
2 Rue Basse
52190 ESNOMS-AU-VAL

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